FAQ à l’intention des entreprises

Qui participe au programme canadien Choix de pub?

La liste des entreprises qui participent au programme Choix de pub est disponible sur le présent site et est mise à jour fréquemment.

Comment puis-je savoir si les activités de mon organisation sont couvertes par les principes?

Les principes s’appliquent uniquement aux entités qui font de la publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne. Ce n’est pas l’ensemble de la publicité en ligne qui est considérée comme de la publicité ciblée par centres d’intérêt.

Bien que les principes soient censés s’appliquer à un large éventail d’entreprises de marketing et de médias, ils portent essentiellement sur trois principaux types d’entités qui, de façon indépendante, diffusent de la publicité pertinente sur des ordinateurs et des appareils spécifiques, d’une façon qui améliore l’expérience en ligne des consommateurs :

• Propriétaires de sites: tels qu’un éditeur ou un exploitant de site Web;

• Tiers: tels qu’un réseau publicitaire ou une entreprise de données (y compris une plateforme DSP, les échanges d’espaces publicitaires et les agrégateurs de données) et, dans certains cas, les annonceurs, et

• Prestataires de services: tels qu’un fournisseur d’accès Internet (FAI), un moteur de recherche, une barre d’outils Web, un navigateur ou tout autre service qui permet au prestataire d’avoir accès à toutes ou presque toutes les adresses URL auxquelles ont accédé ses utilisateurs et qui, dans le cadre de ses activités en tant que prestataire, recueille et utilise ces données sur les utilisateurs à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt.

Les actions d’une entité sont régies par les principes respectifs liés aux rôles particuliers qu’elle joue en recueillant et en utilisant des données à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt. Chaque fonction sera soumise séparément aux dispositions pertinentes des principes.

Veuillez lire les sections sur les propriétaires de sites, les tiers et les prestataires de services pour en savoir plus sur les responsabilités et les exigences spécifiques à chaque type d’entité en vertu des principes.

Je suis un éditeur Web et de la publicité ciblée par centres d’intérêt est diffusée sur mon site Web. Que dois-je faire en vertu des principes du programme?

À ce titre, vous êtes considéré comme un propriétaire de site. Veuillez lire attentivement la section sur les responsabilités des propriétaires de sites et vous conformer aux exigences qui y sont stipulées.

Je recueille des données sur de nombreux sites Web et les utilise à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne. Que dois-je faire en vertu des principes?

À ce titre, vous agissez comme un tiers. Par exemple, vous êtes un réseau publicitaire, une entreprise de données (y compris les échanges d’espaces publicitaires ou un agrégateur de données) et dans certains cas, un annonceur.

Veuillez lire attentivement la section sur les responsabilités des tiers et vous conformer à toutes les exigences qui y sont stipulées.

Les services que je fournis me permettent d’avoir accès à toutes ou presque toutes les adresses URL auxquelles ont accédé mes utilisateurs et, dans le cadre de mes activités, je recueille et j’utilise ces données sur les utilisateurs à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt. Que dois-je faire en vertu des principes?

À ce titre, vous êtes considéré comme un prestataire de services. Les prestataires de services peuvent fournir un accès Internet, des capacités de recherche, des barres d’outils Web, des navigateurs Web, des applications de bureau, des logiciels ou autres services semblables.

Veuillez lire attentivement la section sur les responsabilités des prestataires de services et vous conformer à toutes les exigences qui y sont stipulées.

Les principes stipulent-ils que les tiers doivent offrir aux consommateurs la possibilité d’exercer leur choix quant à la publicité ciblée par centres d’intérêt?

Oui, les principes du programme stipulent que les tiers doivent offrir aux consommateurs la possibilité d’exercer leur choix quant à la collecte et à l’utilisation des données à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt et quant à la divulgation de ces données à une autre entité aux fins de ce type de publicité.

Veuillez lire attentivement la section sur les responsabilités des tiers et vous conformer à toutes les exigences qui y sont stipulées.

Si une entité recueille sur une page Web des données à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt, mais qu’elle ne diffuse pas de publicités reposant sur ces données, doit-elle quand même se conformer aux principes?

Oui. Les principes définissent la publicité ciblée par centres d’intérêt comme une pratique de collecte et d’utilisation de données à partir d’un ordinateur ou d’un appareil spécifique en vue d’identifier des comportements de navigation au fil du temps et sur de multiples sites Web. Même si ces données NE SONT PAS actuellement utilisées pour cibler la diffusion de publicités, un avis portant sur cette pratique doit être fourni conformément aux principes, et les autres exigences s’appliquent toujours.

Les principes imposent-ils des normes de sécurité particulières concernant les données?

Oui. Les principes exigent que toutes les entités maintiennent des mesures de protection physiques, électroniques et administratives appropriées des données qui ont été recueillies et utilisées à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt, contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification. Les principes exigent également que toutes les entités conservent les données qui sont recueillies et utilisées à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt uniquement le temps de répondre à un besoin commercial légitime ou tel que requis par la loi.

Les principes stipulent également les mesures que doit prendre le prestataire de services pour protéger les données. Veuillez lire attentivement la section sur les responsabilités des prestataires de services et vous conformer à toutes les exigences qui y sont stipulées.

Les principes limitent-ils la collecte de renseignements personnels sensibles?

Oui. Les principes imposent les limites suivantes à la collecte de renseignements personnels sensibles :

• Les entités ne doivent pas recueillir de renseignements personnels à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt auprès d’enfants qu’elles savent, dans les faits, avoir moins de 13 ans ou sur des sites qui s’adressent aux enfants de moins de 13 ans, ou encore, faire autrement de la publicité ciblée par centres d’intérêt qui s’adresse à des enfants qu’elles savent, dans les faits, avoir moins de 13 ans, à moins qu’une telle collecte et autre traitement de renseignements personnels ne soient conformes aux lois régissant la protection de la vie privée au Canada.

• Les entités ne doivent pas recueillir ou utiliser de renseignements personnels sensibles à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne sans consentement, et ce, tel que requis par les lois canadiennes régissant la protection de la vie privée ou conformément à ces dernières.

Les principes prévoient-ils des mécanismes de responsabilité et de conformité?

Oui. Les Normes de la publicité – organisme indépendant d’autoréglementation de la publicité – vérifient la conformité des entreprises qui participent au programme d’autoréglementation de la DAAC avec les principes et collaborent avec elles pour les aider à s’y conformer. Elles acceptent aussi – et y répondent – les plaintes à l’encontre de pratiques qui semblent ne pas être conformes aux principes. En apprendre plus sur le Programme de responsabilité.