Déclaration de la DAAC concernant le programme canadien Choix de pub et les changements apportés par la Loi 25 du Québec
L’Alliance de la publicité numérique du Canada (DAAC) reconnaît le rôle critique que joue la Loi 25 du Québec en renforçant la protection de la vie privée des résidents du Québec. La Loi 25 – une loi qui modifie plusieurs lois provinciales existantes – modernise considérablement le cadre de protection de la vie privée au Québec, notamment en amendant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui protège les renseignements personnels dans le secteur privé ainsi que les lois connexes dans cette juridiction.
Le programme Choix de pub de la DAAC est une initiative de l’industrie qui assure aux consommateurs une transparence, un choix et un contrôle accrus en matière de publicité ciblée par centres d’intérêt. Bon nombre des principes fondamentaux du programme correspondent étroitement aux protections renforcées de la vie privée introduites par les changements apportés par la Loi 25.
Qu’est-ce que le programme Choix de pub?
Le programme Choix de pub a pour but d’offrir aux consommateurs un contrôle accru sur les publicités ciblées par centres d'intérêt qu'ils reçoivent en leur assurant une transparence quant à la façon dont leurs données sont recueillies et utilisées à des fins de publicité ciblée. Lorsque les consommateurs voient l’icône Choix de pub dans les publicités, ils peuvent cliquer dessus pour en savoir davantage sur le diffuseur de la publicité et sur la façon de gérer leurs préférences en matière de publicité.
L’accent que met le programme sur la transparence et sur la sensibilisation du public à l’utilisation de leurs données en fait un outil précieux pour les organisations qui exercent leurs activités au Québec en vertu du cadre juridique nouvellement mis à jour.
Comment Choix de pub peut favoriser la conformité aux changements apportés par la Loi 25 du Québec
Bien que Choix de pub ne soit pas un cadre de conformité légal, il constitue un programme d’autoréglementation conçu pour s’aligner sur différentes lois canadiennes et pour fournir à votre entreprise des outils qui l’aideront à s’y conformer. Nous croyons fermement que notre programme constitue un excellent ajout à votre boîte à outils plus robuste en matière de protection de la vie privée, car il fournit des pratiques exemplaires axées sur la vie privée à des fins de publicités ciblées par centres d’intérêt.
Le programme Choix de pub offre plusieurs fonctionnalités susceptibles de soutenir les efforts qu’une organisation met à se conformer aux obligations actualisées de la Loi 25, notamment en ce qui concerne la transparence et le contrôle exercé par le consommateur :
Transparence et droit à l’information (articles 7, 8, 8.1, 12, 12.1, 17 de la Loi) : La Loi 25 met l’accent sur la transparence quant à la façon dont les renseignements personnels sont traités. L’icône Choix de pub et les mentions connexes qui y sont associées fournissent aux consommateurs de l’information directe sur les entités qui recueillent leurs données et sur l’utilisation qu’elles en font, soutenant ainsi les organisations face à leurs obligations de transparence.
Droit au retrait de consentement (articles 8, 22) : Les consommateurs ont le droit de retirer en tout temps leur consentement. Le programme Choix de pub permet aux consommateurs de refuser facilement la publicité ciblée par centres d’intérêt, s’alignant ainsi sur leur droit de retirer leur consentement.
Limitation des finalités (articles 4 à 7) : Bien que Choix de pub soit essentiellement axé sur la transparence et sur le contrôle, il incite également aux pratiques exemplaires en matière de traitement des données, favorisant un respect plus large des règles portant sur la limitation des finalités et sur la minimisation des données.
Renseignements personnels sensibles (articles 4.1, 12, 14) : Les principes du programme Choix de pub stipulent que les participants ne doivent pas recueillir ni utiliser de renseignements personnels sensibles sans le consentement express de la personne et ne doivent pas cibler les enfants de moins de 13 ans (la Loi 25 exige le consentement des parents pour la collecte des renseignements d’une personne de moins de 14 ans).
Création d’une équipe interne axée sur la protection de la vie privée
La Loi 25 a une portée beaucoup plus large que seulement la publicité ciblée par centres d’intérêt. Bien que le programme Choix de pub constitue un outil précieux pour faciliter la conformité avec certains aspects des changements apportés par la Loi 25, la pleine conformité nécessite une approche globale à la protection de la vie privée et des données.
Aussi, la DAAC recommande que les organisations nomment une équipe désignée qui supervisera le respect de l’ensemble des obligations légales – non seulement de la Loi 25 au Québec, mais aussi de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels du Canada, de la LPRPDE et d’autres exigences provinciales et territoriales. Il faudra porter une attention particulière aux dispositions concernant les mesures de protection, la responsabilité, la conservation des données, les renseignements personnels sensibles et l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Déterminée à collaborer
La DAAC demeure déterminée à revoir et, s’il y a lieu, à harmoniser le programme Choix de pub avec toute orientation future que publiera la Commission d’accès à l’information (CAI) – organisme de réglementation de la protection de la vie privée du Québec. Nous continuerons de travailler étroitement avec les parties prenantes de l’industrie afin de nous assurer que la vie privée des consommateurs est respectée dans le cadre de notre programme bien établi.