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PLAINTES CONCERNANT LES DROITS D’AUTEUR

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    2. ii. violerait un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, des droits d’auteur ou autres droits de propriété et de confidentialité de toute autre partie;
    3. iii. serait illégal, nuisible, menaçant, abusif, vexatoire, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, constituant une violation de la vie privée d’un tiers, haineux, répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre, ou une comparaison injuste du produit; ou
    4. iv. contient toute forme de logiciel destructeur comme un virus, un ver informatique, un cheval de Troie, une bombe à retardement, un robot d’annulation de message ou tout autre élément nuisible, toute forme de fichier, de programme ou de code informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de logiciels et de matériel informatiques ou d’équipement de télécommunication.
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SWEEPSTAKES, CONCOURS ET PROMOTIONS

Nous pourrons de temps à autre offrir et/ou co-commanditer des sweepstakes, des concours ou des promotions sur le site Web. Chacune de ces activités sera régie par des règles spécifiques accessibles sur les pages du site Web offrant la promotion ou lorsque vous vous y inscrirez.

MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

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LOIS APPLICABLES

Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et du Canada, et tout litige doit être soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Toronto, dans la province de l’Ontario, sauf si les lois applicables de votre territoire de compétence exigent que les lois du territoire en question régissent les conditions, comme cela est le cas au Québec. Si une disposition de ces conditions d’utilisation est illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, non exécutoire, elle doit être dissociée de cette entente sans porter atteinte à la validité et au caractère exécutoire des autres dispositions. Une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de tout avis connexe donné électroniquement sera admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, dans la même mesure et aux mêmes conditions que d’autres documents et dossiers de nature commerciale, produits et conservés initialement sous forme imprimée. Vous consentez à n’entamer une poursuite qu’en tant que particulier et à ne pas entamer de recours collectif ni à y participer.

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Dernière mise à jour : le 1er mars 2017