FAQ à l’intention des entreprises

Qui participe au programme d’autoréglementation canadien de la publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne?

La liste des entreprises qui participent au programme Choix de pub est disponible sur le présent site et est mise à jour fréquemment.
 
Comment puis-je savoir si les activités de mon organisation sont couvertes par les principes?

Les principes s’appliquent uniquement aux entités qui font de la publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne. Ce n’est pas l’ensemble de la publicité en ligne qui est considérée comme de la publicité ciblée par centres d’intérêt.

Bien que les principes soient censés s’appliquer à un large éventail d’entreprises de marketing et de médias, ils portent essentiellement sur trois principaux types d’entités qui, de façon indépendante, diffusent de la publicité pertinente sur des ordinateurs et des appareils spécifiques, d’une façon qui améliore l’expérience en ligne des consommateurs :

  • Propriétaires de sites : tels un éditeur ou un exploitant de site Web
  • Tiers : tels qu’un réseau publicitaire ou une entreprise de données (y compris une plateforme DSP, les échanges publicitaires et les agrégateurs de données) et, dans certains cas, les annonceurs, et
  • Prestataires de services : tels un prestataire de services Internet ou d’applications et de logiciels de bureau tels qu’un moteur de recherche, une barre d’outils Web, un navigateur ou tout autre service qui permet au prestataire d’avoir accès à toutes ou presque toutes les adresses URL auxquelles ont accédé ses utilisateurs et qui, dans le cadre de ses activités en tant que prestataire, recueille et utilise ces données sur les utilisateurs à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne.

Les actions d’une entité sont régies par les principes respectifs liés au(x) rôle(s) particulier(s) qu’elle joue en recueillant et en utilisant des données à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne.

Par exemple, une entité peut être considérée comme propriétaire du site parce qu’elle offre du contenu ou des produits de détail sur son site Web. Elle peut être considérée comme un tiers en diffusant des publicités sur de nombreux sites Web à titre de réseau publicitaire ou d’entreprise de données ou, dans certains cas, en tant qu’annonceur. Et elle peut agir comme prestataire de services en offrant des services tels que l’accès à Internet ou des applications logicielles de bureau comme une barre d’outil, et où en vertu de ces services, elle a accès à toutes ou presque toutes les adresses URL auxquelles ont accédé ses utilisateurs et recueille et utilise, dans le cadre de ces services, ces données à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne.

Chaque fonction fera l’objet de dispositions pertinentes des principes.

Veuillez lire les sections Propriétaires de sites, Tiers et Prestataires de services pour en savoir plus sur les responsabilités et les exigences spécifiques à chaque type d’entité en vertu des principes.

 
Je suis un éditeur Web, et de la publicité ciblée par centres d’intérêt est diffusée sur mon site Web. Que dois-je faire en vertu des principes du programme?

À ce titre, vous êtes considéré comme el propriétaire du site. Veuillez lire attentivement la section sur les responsabilités des propriétaires de sites et vous conformer à toutes les exigences qui y sont stipulées.

 
Je recueille des données sur de nombreux sites Web et les utilise à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne. Que dois-je faire en vertu des principes?

À ce titre, vous êtes considéré comme un tiers. Par exemple, vous êtes un réseau publicitaire, une entreprise de données (y compris les échanges publicitaires ou un aggrégateur de données) et dans certains cas, un annonceur.

Veuillez lire attentivement la section sur les responsabilités des tiers et vous conformer à toutes les exigences qui y sont stipulées.

 
Les services que je fournis me permettent d’avoir accès à toutes ou presque toutes les adresses URL auxquelles ont accédé mes utilisateurs et, dans le cadre de mes activités, je recueille et j’utilise ces données sur les utilisateurs à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne. Que dois-je faire en vertu des principes?

À ce titre, vous êtes considéré comme un prestataire de services. Les prestataires de services peuvent fournir un accès à Internet, des moteurs de recherche, des barres d’outils Web, des navigateurs Web, des applications de bureau ou autres services semblables.

Veuillez lire attentivement la section sur les responsabilités des prestataires de services et vous conformer à toutes les exigences qui y sont stipulées.

 
Les principes stipulent-ils que les tiers doivent offrir aux consommateurs la possibilité d’exercer leur choix quant à la PCL?

Oui, les principes du programme stipulent que les tiers doivent offrir aux consommateurs la possibilité d’exercer leur choix quant à la collecte et à l’utilisation des données à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne et quant à la divulgation de ces données à une autre entité aux fins de ce type de publicité.

Veuillez lire attentivement la section sur les responsabilités des tiers et vous conformer à toutes les exigences qui y sont stipulées.

 
Si une entité recueille sur une page Web des données à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne, mais qu’elle ne diffuse pas de publicités reposant sur ces données, doit-elle se conformer aux principes?

Oui. Les principes définissent la publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne comme une pratique de collecte et d’utilisation de données à partir d’un ordinateur ou d’un appareil spécifique en vue d’identifier les comportements de navigation au fil du temps et sur de multiples sites Web. Même si ces données NE SONT PAS actuellement utilisées pour présenter des publicités ciblées en fonction des intérêts, un avis portant sur cette pratique doit être fourni, conformément aux principes, et les autres exigences s’appliquent toujours.

 
Les principes imposent-ils des normes de sécurité particulières concernant les données?

Oui. Les principes exigent que toutes les entités maintiennent des mesures de protection physiques, électroniques et administratives appropriées des données qui ont été recueillies et utilisées à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne, contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification. Les principes exigent également que toutes les entités conservent les données qui sont recueillies et utilisées à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne uniquement le temps de répondre à un besoin commercial légitime ou tel que requis par la loi.

Les principes stipulent également les mesures que doit prendre le prestataire de services pour protéger les données. Veuillez lire attentivement la section Responsabilités des prestataires de services et vous conformer à toutes les exigences qui y sont stipulées.

 
Les principes limitent-ils la collecte de renseignements personnels sensibles?

Oui. Les principes imposent les limites suivantes à la collecte de renseignements personnels sensibles :

  • Les entités ne doivent pas recueillir de renseignements personnels à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne auprès d’enfants qu’elles savent avoir moins de 13 ans ou sur des sites qui s’adressent aux enfants de moins de 13 ans, ou encore, faire autrement de la publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne qui s’adresse à des enfants qu’elles savent, dans les faits, avoir moins de 13 ans, à moins qu’une telle collecte et autre traitement de renseignements personnels ne soient conformes aux lois régissant la protection de la vie privée au Canada.
  • Les entités ne doivent pas recueillir ou utiliser de renseignements personnels sensibles à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne sans consentement, et ce, tel que requis par les lois canadiennes régissant la protection de la vie privée ou conformément à ces dernières.


 
Les principes prévoient-ils des mécanismes de responsabilité et de conformité?

Oui. Les normes canadiennes de la publicité (NCP) – organisme indépendant d’autoréglementation de la publicité – vérifient la conformité des entreprises participantes avec les principes et collaborent avec celles-ci pour les aider à s’y conformer. Elles acceptent aussi – et y répondent – les plaintes à l’encontre de pratiques qui semblent ne pas être conformes aux principes.

 
Pour toute autre question concernant la participation de votre entreprise au programme canadien Choix de pub, veuillez communiquer avec la DAAC, à : info@daac.ca
 


Pour soumettre une plainte

Si vous croyez avoir été témoin d’une pratique ou d’une publicité comportementale qui semble enfreindre les principes d’autoréglementation de la publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne, vous pouvez le signaler ici. Les plaintes peuvent être soumises par les consommateurs, les entreprises et les organisations.


 

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